Arrêt du consel d'Etat du roi qui ordonne que, dans six mois, pour tout délai, les propriétaires, possesseurs et détenteurs des terrains qui font ou ont fait partie des murs, fossés, remparts et fortifications des villes et bourgs de la Généralité de Moulins, seront tenus de représenter leurs titres au bureau des finances de la même Généralité, casse et annulle les baux faits par les officiers municipaux et autres

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