Couverture de Arrêt du Conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyées et scellées au greffe du tabellion gardenote ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation executoire avec ordonnance aux greffiers d'expédier les executoriales sur iceux contrats tabellionnés et de ne prendre autre droits que ceux de simple expedition, sous les peines y portées

Arrêt du Conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyées et scellées au greffe du tabellion gardenote ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation executoire avec ordonnance aux greffiers d'expédier les executoriales sur iceux contrats tabellionnés et de ne prendre autre droits que ceux de simple expedition, sous les peines y portées

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Première parution: 1676
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1676	—	—	—	—	—

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