Arrêt du Conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyées et scellées au greffe du tabellion gardenote ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation executoire avec ordonnance aux greffiers d'expédier les executoriales sur iceux contrats tabellionnés et de ne prendre autre droits que ceux de simple expedition, sous les peines y portées
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |