Arrêt du Conseil souverain de Tournai donnant pouvoir au tabellion gardenotte créé par édit du mois d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis et de les faire affirmer entre ses mains qu'ils n'en recelent aucun desdits contrats
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |