Couverture de Arrêt du Conseil souverain de Tournai donnant pouvoir au tabellion gardenotte créé par édit du mois d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis et de les faire affirmer entre ses mains qu'ils n'en recelent aucun desdits contrats

Arrêt du Conseil souverain de Tournai donnant pouvoir au tabellion gardenotte créé par édit du mois d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis et de les faire affirmer entre ses mains qu'ils n'en recelent aucun desdits contrats

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Première parution: 1676
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1676	—	—	—	—	—

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