Arrêt du conseil souverain de Dombes, qui ordonne qu'avant d'y présenter des requêtes en cassation d'arrêts, on sera tenu de consigner l'amende entre les mains du greffier dudit conseil
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | — | — | — | — | — | BNF → |