Arrêt du conseil royal des finances qui casse celui de la chambre des comptes de Lorraine du 20 février 1740, condamne le sieur Rouvrois procureur du Roi au bailliage de Châtel en qualité de juge tutelaire, pour avoir autorisé plusieurs partages faits sous seing privé
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | — | — | — | — | — | BNF → |