(Arrêt du conseil royal des finances, portant que les possesseurs de biens et droits domaniaux qui sont en retard de faire viser leurs titres de possession, ainsi qu'ils y sont obligés par l'arrêt rendu le 5 août 1737, seront tenus d'y satisfaire dans trois mois.)
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | — | — | — | BNF → |