Arrêt du conseil royal des finances (de Lorraine) qui casse et annulle l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine du 7 mai 1740, condamne Pierre Begau, contrebandier arrêté par un Capitaine de Compagnie-franche, à mille francs d'amende, et décide que les troupes sont autorisées à arrêter les fraudeurs, sans être tenues aux formalités... prescrites aux employés des fermes
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | — | — | 4 | — | — | BNF → |