Arrêt du Conseil... qui ordonne que les gendarmes et les mousquetaires qui ont obtenu, avant et depuis leur suppression, des lettres de vétérance jouiront, et leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de franc-fief
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |