Couverture de Arrêt du Conseil... qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770 sera remboursé en totalité dans l'espace de 10 mois, à compter du 1er juillet [1785]

Arrêt du Conseil... qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770 sera remboursé en totalité dans l'espace de 10 mois, à compter du 1er juillet [1785]

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	P.-G. Simon et	—	4	Paris	Vinted

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