Arrêt du Conseil... qui fixe à 9 lignes de diamètre seulement les plombs qui aux termes de celui du 7 décembre [1785] devoient en avoir 15 ; et ordonne qu'il ne sera perçu qu'un sou 6 deniers pour chacun desdits plombs qui seront apposés sur les étoffes — France. Conseil d'État (13..-1791)