Arrêt du conseil... qui fait défenses de percevoir aucun droit de péage dans l'étendue du royaume sur le charbon de terre qui ne se trouvera pas nommément exprimé dans les Tarifs ou Pancartes
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |