Couverture de Arrêt du Conseil... qui défend aux greffiers des bailliages, sénéchaussées et présidiaux de délivrer aucuns jugemens interlocutoires, provisoires ou définitifs, qu'ils n'aient été scellés du sceau de la chancellerie

Arrêt du Conseil... qui défend aux greffiers des bailliages, sénéchaussées et présidiaux de délivrer aucuns jugemens interlocutoires, provisoires ou définitifs, qu'ils n'aient été scellés du sceau de la chancellerie

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	P.-G. Simon et	—	3	Paris	Vinted

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