Arrêt du Conseil... qui défend aux greffiers des bailliages, sénéchaussées et présidiaux de délivrer aucuns jugemens interlocutoires, provisoires ou définitifs, qu'ils n'aient été scellés du sceau de la chancellerie
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | P.-G. Simon et | — | 3 | Paris | Vinted |