Couverture de Arrêt du conseil... qui casse un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 4 septembre 1772, tendant à faire suspendre la perception des 8 sous pour livre en sus des amendes, droits de greffe et droits réservés

Arrêt du conseil... qui casse un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 4 septembre 1772, tendant à faire suspendre la perception des 8 sous pour livre en sus des amendes, droits de greffe et droits réservés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1772
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1772	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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