[Arrêt du Conseil provincial d'Artois précisant les articles 4 et 6 du règlement du 8 août 1712 et ordonnant l'execution de cet arrêt.]
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 1 | — | — | BNF → |