Arrêt du conseil privé rendu entre les secrétaires du roi et les officiers de la chancellerie près le parlement de Bordeaux et les secrétaires du parlement et cour des aides de la même ville, portant défenses aux secrétaires dudit parlement et de ladite cour de se qualifier secrétaires du roi, et ordonne qu'ils ne jouiront pas de la noblesse au premier degré ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le domaine de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)