Arrêt du conseil privé qui rejette une lettre de voiture et un certificat inscrits de faux d'une instance pendante entre le Sr Moullin, fermier des messageries de Normandie et de Bretagne, appelant d'ordonnance du bureau des Postes et Messageries, du 15 septembre 1731, et demandeur en faux, d'une part ; et le nommé Lamotte, voiturier à Dieppe, intimé et défendeur à l'inscription de faux, d'autre part — France. Conseil d'État (13..-1791)