Couverture de Arrêt du conseil privé qui rejette une lettre de voiture et un certificat inscrits de faux d'une instance pendante entre le Sr Moullin, fermier des messageries de Normandie et de Bretagne, appelant d'ordonnance du bureau des Postes et Messageries, du 15 septembre 1731, et demandeur en faux, d'une part ; et le nommé Lamotte, voiturier à Dieppe, intimé et défendeur à l'inscription de faux, d'autre part

Arrêt du conseil privé qui rejette une lettre de voiture et un certificat inscrits de faux d'une instance pendante entre le Sr Moullin, fermier des messageries de Normandie et de Bretagne, appelant d'ordonnance du bureau des Postes et Messageries, du 15 septembre 1731, et demandeur en faux, d'une part ; et le nommé Lamotte, voiturier à Dieppe, intimé et défendeur à l'inscription de faux, d'autre part

Ordonne qu'il sera passé outre à l'instruction et jugement de ladite instance

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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