Arrêt du conseil privé qui maintient les messagers jurés de l'Université de Paris pour Bordeaux dans le droit de porter les sacs des procès civils et criminels, enquêtes et autres choses semblables. Fait défenses aux greffiers et huissiers du parlement de Bordeaux de faire apporter lesdits sacs — France. Conseil d'État (13..-1791)