Couverture de Arret du Conseil privé qui maintient les huissiers audienciers des bailliages et sièges présidiaux à faire seuls les significations des procédures de procureur à procureur, à l'exclusion des huissiers des chancelleries présidiales

Arret du Conseil privé qui maintient les huissiers audienciers des bailliages et sièges présidiaux à faire seuls les significations des procédures de procureur à procureur, à l'exclusion des huissiers des chancelleries présidiales

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1687
Éditeur: G. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1687	G. Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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