Arrêt du conseil privé portant évocation au conseil des contestations qui surviennent entre les juges et consuls des marchands et les juges ordinaires au sujet de l'étendue de la juridiction consulaire
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- G. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | G. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |