Couverture de Arrêt du conseil privé portant évocation au conseil des contestations qui surviennent entre les juges et consuls des marchands et les juges ordinaires au sujet de l'étendue de la juridiction consulaire

Arrêt du conseil privé portant évocation au conseil des contestations qui surviennent entre les juges et consuls des marchands et les juges ordinaires au sujet de l'étendue de la juridiction consulaire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: G. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	G. Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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