Arrêt du conseil privé par lequel Sa Majesté a jugé que les titre, séance et fonctions de président ne roulent point entre les deux présidents du présidial d'Orléans, et qu'ils appartiennent au titulaire de l'office de président d'ancienne création
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |