Arrêt du Conseil Privé en faveur des élus commissaires examinateurs et garde-scels de ce royaume, créés par édit de Sa Majesté du mois de décembre 1654, contre les présidents, lieutenants élus, greffiers et procureurs desdites élections

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.