Arrêt du Conseil privé du roi, qui ordonne que les habitants de Privas et les forains du mandement de ladite ville de Privas seront payés des sommes à eux adjugées, et ce, sur les biens de ceux de la R.P.R. de ladite ville, suivant les arrêts de la chambre de l'édit de Paris et de Montpellier. (29 juillet 1664.)
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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