Arrêt du Conseil privé du roi, qui ordonne, conformément à l'article troisième des articles particuliers de l'édit de pacification fait à Nantes, que ceux de la religion prétendue réformée ne seront contraints de tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours des fêtes ordonnées pour ce faire — France. Conseil d'État (13..-1791)