Arrêt du conseil privé du roi par lequel sa majesté fait défenses à tous juges en jugeant le possessoire des bénéfices, d'avoir aucun égard aux titres et provisions faites au préjudice des règlements du clergé, qui portent que les prélats ne donneront pour quelque cause ou prétexte que ce soit, les ordres ou des visa, collations ou autres provisions quelconques, sur le refus d'un archevêque ou évêque ou de leurs vicaires généraux si pour l'ordre établi dans l'église ils ne sont supérieurs ordinaires des refusants. (16 mars 1646.)

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓