Arrêt du Conseil... portant modération du droit de marc-d'or, sur les lettres patentes qui autorisent les gens de mainmorte à recevoir pour les fondations d'utilité publique des biens de la nature de ceux dont l'acquisition leur et interdite par l'edit... d'août 1749
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |