Couverture de Arrêt du Conseil... portant modération du droit de marc-d'or, sur les lettres patentes qui autorisent les gens de mainmorte à recevoir pour les fondations d'utilité publique des biens de la nature de ceux dont l'acquisition leur et interdite par l'edit... d'août 1749

Arrêt du Conseil... portant modération du droit de marc-d'or, sur les lettres patentes qui autorisent les gens de mainmorte à recevoir pour les fondations d'utilité publique des biens de la nature de ceux dont l'acquisition leur et interdite par l'edit... d'août 1749

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	P.-G. Simon et	—	4	Paris	Vinted

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