Arrêt du Conseil... et lettres patentes sur icelui.. qui ordonne que tous les maîtres de postes du royaume, sans exception, seront tenus, pour jouir des privilèges et exemptions à eux accordés, de faire enregister leurs brevets aux greffes des élections et dans les pays d'états et autres provinces où il n'y a point d'élections, aux greffes des sièges royaux, dans l'étendue desquels leurs postes et biens propres ou à ferme, seront situés, sans qu'on puisse rien exiger d'eux pour cet enregistrement

Trouver ce livre d’occasion