Couverture de Arrêt du Conseil en cassation de celui de la Cour des aides du 9 du présent mois, qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes saisis seront remis au greffe de la Cour des monnaies pour être le titre jugé

Arrêt du Conseil en cassation de celui de la Cour des aides du 9 du présent mois, qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes saisis seront remis au greffe de la Cour des monnaies pour être le titre jugé

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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