Arrêt du conseil du roi donné en faveur des propriétaires des greffes tabellionnages et autres offices domaniaux pour la décharge des taxes sur eux faites pour augmentation de gages. Du 30 décembre 1658
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- imp. de P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1659 | imp. de P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |