Arrêt du Conseil d'Etat sur requêtes respectives, l'une présentée par les Suisses de la garde de M. le duc d'Orléans, et l'autre par Charles Isembert, fermier général des fermes royales unies, qui ordonne que sans avoir égard à celle des Suisses, dont Sa Majesté les a déboutés, les contraintes décernées contre eux pour le payement du droit de huitième, du vin d'achat qu'ils ont vendu en détail, ensemble celles pour le droit du gros à l'arrivée seront exécutés selon leur forme et teneur

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