Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat. Sa Majesté défend au Trésorier de ses bâtiments de recevoir ni avoir aucun égard aux saisies qui peuvent être faites entre leurs (sic) mains. Sur les deniers destinés pour les entrepreneurs, maîtres des arts, métiers et autres ouvriers employés aux bâtiments de S. M.

Arrêt du Conseil d'Etat. Sa Majesté défend au Trésorier de ses bâtiments de recevoir ni avoir aucun égard aux saisies qui peuvent être faites entre leurs (sic) mains. Sur les deniers destinés pour les entrepreneurs, maîtres des arts, métiers et autres ouvriers employés aux bâtiments de S. M.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1687
Éditeur: impr. de A. Fournot
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1687	impr. de A. Fournot	—	—	Paris

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