Couverture de Arrêt du conseil d'état rendu sur le dire et réquisition du sieur inspecteur général du domaine qui ordonne que les juges de la Table de marbre du palais à Dijon seront tenus de se conformer aux ordonnances et réglements qui ont fixé les droits d'usage de mort bois aux 9 espéces portées en la Charte-Normande du roi Louis X de l'année 1315

Arrêt du conseil d'état rendu sur le dire et réquisition du sieur inspecteur général du domaine qui ordonne que les juges de la Table de marbre du palais à Dijon seront tenus de se conformer aux ordonnances et réglements qui ont fixé les droits d'usage de mort bois aux 9 espéces portées en la Charte-Normande du roi Louis X de l'année 1315

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1749
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1749	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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