Arrêt du conseil d'état rendu sur le dire et réquisition du sieur inspecteur général du domaine qui ordonne que les juges de la Table de marbre du palais à Dijon seront tenus de se conformer aux ordonnances et réglements qui ont fixé les droits d'usage de mort bois aux 9 espéces portées en la Charte-Normande du roi Louis X de l'année 1315
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |