Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Rouen, qui déclare un immeuble dépendant d'une succession adjugée au roi, appartenant aux officiers et fermiers de son domaine

Arrêt du conseil d'Etat, rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Rouen, qui déclare un immeuble dépendant d'une succession adjugée au roi, appartenant aux officiers et fermiers de son domaine

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1767
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1767	imp. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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