Arrêt du Conseil d'Etat rendu sur la requête de M. le duc d'Orléans, qui excepte le comté de Mortan, et la vicomté d'Auge de l'exécution de la déclaration du 21 septembre 1751, portant établissement de notaires-royaux dans la province de Normandie — France. Conseil d'État (13..-1791)