Couverture de Arrêt du conseil d'état rendu entre les officiers du bureau des finances, et les receveurs des domaines des généralités d'Amiens et de Soissons, qui juge que les droits de reliefs dus à Sa Majesté, doivent être payés entre les mains des receveurs généraux des domaines, quoique les terres et seigneuries soient mouvantes de Sa Majesté

Arrêt du conseil d'état rendu entre les officiers du bureau des finances, et les receveurs des domaines des généralités d'Amiens et de Soissons, qui juge que les droits de reliefs dus à Sa Majesté, doivent être payés entre les mains des receveurs généraux des domaines, quoique les terres et seigneuries soient mouvantes de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1757
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1757	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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