Arrêt du conseil d'état rendu entre les officiers du bureau des finances, et les receveurs des domaines des généralités d'Amiens et de Soissons, qui juge que les droits de reliefs dus à Sa Majesté, doivent être payés entre les mains des receveurs généraux des domaines, quoique les terres et seigneuries soient mouvantes de Sa Majesté
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |