Arrêt du conseil d'état rendu en interprétation de l'état arrêté au Conseil le 22 novembre dernier, contenant les noms et surnoms des payeurs et contrôleurs des rentes et les parties dont ils doivent faire la recette, payement et contrôle
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |