Arrêt du conseil d'Etat, rendu en interprétation de l'édit du mois d'août 1759, portant que les offices de jurés et gardes des communautés des fabricants et employant cuirs du royaume, n'ont point été compris dans la suppression portée en cet édit
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- imp. de L. CellotParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | imp. de L. Cellot | — | — | Paris | Vinted |