Arrêt du conseil d'état rendu en faveur de Pierre-Noël de la Croix, contre Nicolas de la Porte, notaire royal à Pas en Artois, qui accepte les offres dudit de La Croix, de la somme de 500 livres pour la finance d'un troisiéme office de notaire royal audit lieu de Pas
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |