Couverture de Arrêt du conseil d'état rendu contre Nicolas Pignardy qui le déboute de sa requête, en conséquence ordonne que l'ordonnance de Monsieur d'Herbigny qui le condamne en l'amende de 300 livres faute d'avoir fait enregistrer des armes sera exécutée selon sa forme et teneur

Arrêt du conseil d'état rendu contre Nicolas Pignardy qui le déboute de sa requête, en conséquence ordonne que l'ordonnance de Monsieur d'Herbigny qui le condamne en l'amende de 300 livres faute d'avoir fait enregistrer des armes sera exécutée selon sa forme et teneur

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1697
Éditeur: impr. de P. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	impr. de P. Ballard	—	—	Paris

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