Arrêt du conseil d'état rendu contre Nicolas Pignardy qui le déboute de sa requête, en conséquence ordonne que l'ordonnance de Monsieur d'Herbigny qui le condamne en l'amende de 300 livres faute d'avoir fait enregistrer des armes sera exécutée selon sa forme et teneur
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- impr. de P. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | impr. de P. Ballard | — | — | Paris | Vinted |