Arrêt du conseil d'Etat rendu contradictoirement, entre les huissiers de la prévôté de l'Hôtel de S.M. et les huissiers de la prévôté du Châtelet ; qui confirme les huissiers de la prévôté de l'hôtel dans leur droit exclusif de faire les ventes dans les maisons royales
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- imp. de Hérissant(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | imp. de Hérissant | — | — | (Paris) | Vinted |