Arrêt du Conseil d'Etat rendu contradictoirement avec le collège des conseillers secrétaires du Roi, portant que l'exemption de droits seigneuriaux attribuée aux secrétaires du Roi n'aura pas lieu dans l'apanage de Mgr le duc d'Orléans
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Ve C. Guillery(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Ve C. Guillery | — | — | (Paris,) | Vinted |