Arrêt du Conseil d'Etat qui suspend l'exécution de celui du 16 octobre 1788 concernant les mousselines et toiles de coton, ainsi que l'exécution de l'article V de l'arrêt du 10 juillet 1785
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Ipr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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