Couverture de Arrêt du conseil d'Etat... qui, sur le renvoi fait au Conseil, par sentence de l'Election de Thouars... par statuer sur les causes de l'intervention des syndic et habitants du bourg de Saint-Loup, qui s'opposaient à la perception des droits réservés, sous prétexte qu'ils n'avaient point payé de don gratuit

Arrêt du conseil d'Etat... qui, sur le renvoi fait au Conseil, par sentence de l'Election de Thouars... par statuer sur les causes de l'intervention des syndic et habitants du bourg de Saint-Loup, qui s'opposaient à la perception des droits réservés, sous prétexte qu'ils n'avaient point payé de don gratuit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: imp. de G. Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	imp. de G. Lamesle	—	—	(Paris)

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