Arrêt du conseil d'état qui supprime plusieurs mémoires et consultations, imprimées sans signatures d'avocats aux conseils, dans des affaires pendantes aux conseils et condamne le Comte de Puyguilhem qui fait distribuer ces mémoires, en 300 livres d'amende
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |