Couverture de Arrêt du conseil d'état qui supprime à commencer du 1er octobre 1756, la perception des droits de 3 livres et 45 sols fixés par l'ordonnance de 1680 à 7 livres par muid de vin, vulgairement appelé le grand droit de Picardie

Arrêt du conseil d'état qui supprime à commencer du 1er octobre 1756, la perception des droits de 3 livres et 45 sols fixés par l'ordonnance de 1680 à 7 livres par muid de vin, vulgairement appelé le grand droit de Picardie

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1756
Éditeur: imp. de Lamesle
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	imp. de Lamesle	—	—	(Paris,)	Vinted

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