Arrêt du conseil d'Etat qui subroge M. Feydeau de Marville, lieutenant général de police, au lieu de M. Hérault, pour l' exécution de l'arrêt du conseil du 18 mars 1727, au sujet du recouvrement des effets des Srs de La Toüanne et Sauvion
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |