Arrêt du conseil d'Etat qui subroge M. Feydeau de Marville, lieutenant général de police, pour juger, au lieu de M. Hérault, toutes les contestations formés tant par les nommés Chaudron, Legrand et autres entrepreneurs de la fourniture des chandelles publiques, que par les autres employés à la police, pour raison de leurs emplois
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |