Arrêt du conseil d'état qui subroge les syndics et directeurs des créanciers de Jean Tremizard au sieur contrôleur des bons d'états, pour la poursuite et discussion des biens et effets des sieurs Turqueville, Viaut, Valaupuy et dudit Tremizard

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.