Couverture de (Arrêt du conseil d'Etat qui subroge les srs de Pontcarré, de Montrevaux et de La Bourdonnaye, pour, au lieu et place des srs de Vatan, Fontanieu et d'Ombreval, maitres des requêtes, et conjointement avec les autres commissaires du conseil, pour instruire et juger les contestations relatives aux affaires de dame Elizabeth Jourland, femme separée quant aux biens de M.-Fr.-Thomas Hue, seigneur de Miromesnil)

(Arrêt du conseil d'Etat qui subroge les srs de Pontcarré, de Montrevaux et de La Bourdonnaye, pour, au lieu et place des srs de Vatan, Fontanieu et d'Ombreval, maitres des requêtes, et conjointement avec les autres commissaires du conseil, pour instruire et juger les contestations relatives aux affaires de dame Elizabeth Jourland, femme separée quant aux biens de M.-Fr.-Thomas Hue, seigneur de Miromesnil)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Imp. de L. Rondet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Imp. de L. Rondet	—	—	Paris

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