(Arrêt du conseil d'Etat qui subroge les srs de Pontcarré, de Montrevaux et de La Bourdonnaye, pour, au lieu et place des srs de Vatan, Fontanieu et d'Ombreval, maitres des requêtes, et conjointement avec les autres commissaires du conseil, pour instruire et juger les contestations relatives aux affaires de dame Elizabeth Jourland, femme separée quant aux biens de M.-Fr.-Thomas Hue, seigneur de Miromesnil)

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