Arrêt du conseil d'Etat qui subroge Etienne Somsoye, à compter du 1er octobre prochain, à la régie et perception pour le compte de Sa Majesté des droits de marque et contrôle sur l'or et l'argent dans tout le royaume et droit sur les suifs dans Paris
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | imp. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |