Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à une sentence des élus d'Angers et à un arrêt de la cour des aides de Paris par lesquels le procès-verbal rendu par les commis aux aides contre René Thulleau, surpris vendant vin à faux bouchon, a été déclaré nul (...) condamne Thulleau en la confiscation des vins saisis, en 100 livres d'amende, aux dépens et au coût dudit arrêt du conseil

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